Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service en ligne AssmatZen (ci-après « le Service »), accessible à l'adresse www.assmatzen.fr et via l'application web associée.

Le Service est édité par [NOM_SOCIÉTÉ], [FORME_JURIDIQUE], SIRET [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE] (ci-après « l'Éditeur »).

L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Service.

Les présentes CGU sont complétées par :

• Les Conditions Générales de Vente (CGV) pour les abonnements payants ;
• La Politique de Confidentialité pour le traitement des données personnelles ;
• Les Mentions Légales.

AssmatZen est une application web (SaaS) destinée aux assistantes maternelles agréées exerçant en France. Le Service propose notamment :

• La gestion des contrats d'accueil et de leurs avenants ;
• Le calcul des salaires, indemnités d'entretien, repas et indemnités kilométriques ;
• L'aide à la déclaration Pajemploi ;
• Le suivi des présences, absences et congés payés ;
• Un portail de communication avec les parents employeurs ;
• Un assistant IA (« Zenia ») pour générer des résumés et répondre aux questions ;
• La génération de documents PDF (contrats, bulletins, avenants).

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l'inscription ;
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion ;
• Notifier immédiatement l'Éditeur de toute utilisation non autorisée de son compte.

L'Utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte. L'Éditeur ne pourra être tenu responsable d'un accès non autorisé résultant d'une négligence de l'Utilisateur dans la protection de ses identifiants.

L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Certaines fonctionnalités du Service peuvent être proposées en version « bêta » ou « expérimentale ». Ces fonctionnalités sont identifiées comme telles dans l'interface et sont susceptibles de :

• Contenir des erreurs ou dysfonctionnements ;
• Être modifiées ou supprimées sans préavis ;
• Ne pas offrir le même niveau de fiabilité que les fonctionnalités stables.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage résultant de l'utilisation de fonctionnalités en version bêta.

L'Utilisateur s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et au droit en vigueur ;
• Saisir des informations exactes et à jour (contrats, horaires, salaires) ;
• Vérifier systématiquement les résultats de calcul avant utilisation ;
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de l'Éditeur ;
• Ne pas tenter de contourner les limitations du Service (nombre d'enfants, crédits IA) ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Obtenir le consentement des parents employeurs avant de saisir leurs données personnelles dans le Service.

7.1 — L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible 24h/24, 7j/7, mais ne garantit pas une disponibilité ininterrompue. Des interruptions pour maintenance, mises à jour ou incidents techniques peuvent survenir.

7.2 — L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• Des dommages indirects, perte de revenus, perte de données ou perte de chance ;
• Des erreurs dans les données saisies par l'Utilisateur ;
• Des conséquences d'une utilisation non conforme aux présentes CGU ;
• Des défaillances liées aux prestataires tiers (Supabase, Stripe, OpenAI) ;
• De tout dommage résultant d'un accès non autorisé au compte de l'Utilisateur.

7.3 — En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées par l'Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

7.4 — Les limitations de responsabilité ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, conformément aux dispositions d'ordre public du droit français.

Le Service intègre un assistant IA nommé « Zenia », propulsé par la technologie OpenAI. Conformément au Règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act), l'Utilisateur est informé qu'il interagit avec un système d'IA à usage général. L'Utilisateur reconnaît que :

• Les réponses générées par l'IA sont indicatives et non contractuelles ;
• L'IA peut produire des résultats inexacts, incomplets ou inappropriés ;
• Les données envoyées à l'IA sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité ;
• L'utilisation de l'IA est soumise à un système de crédits mensuels selon la formule d'abonnement.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des décisions prises par l'Utilisateur sur la base des réponses de l'IA.

9.1 — Propriété de l'Éditeur : L'ensemble des éléments du Service (logiciel, algorithmes, design, textes, bases de données, marques) sont et restent la propriété exclusive de [NOM_SOCIÉTÉ]. L'abonnement confère à l'Utilisateur un droit d'accès personnel, non exclusif, non transférable et limité à la durée de l'abonnement.

9.2 — Propriété de l'Utilisateur : L'Utilisateur conserve la propriété de toutes les données qu'il saisit dans le Service (contrats, informations personnelles, notes). L'Éditeur dispose d'un droit d'usage limité au strict nécessaire pour le fonctionnement du Service.

9.3 — Interdictions : Il est interdit de copier, modifier, décompiler, désassembler, faire de l'ingénierie inverse, ou créer des œuvres dérivées du Service sans autorisation écrite préalable de l'Éditeur.

Sont strictement interdits :

• Toute tentative d'accès non autorisé au Service, aux serveurs ou aux bases de données ;
• L'utilisation de robots, scripts ou moyens automatisés pour extraire des données du Service ;
• La revente, sous-licence ou mise à disposition du Service à des tiers sans autorisation ;
• Le partage de son compte avec d'autres personnes ;
• Toute action susceptible de perturber ou surcharger le fonctionnement du Service ;
• La publication de contenus illicites, diffamatoires, obscènes ou portant atteinte aux droits de tiers.

Tout manquement pourra entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de poursuites judiciaires.

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU afin de les adapter aux évolutions du Service ou à la réglementation en vigueur.

En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par email et/ou par notification dans l'application au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaudra acceptation des CGU modifiées. En cas de refus, l'Utilisateur pourra résilier son compte dans les conditions prévues aux CGV.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace « Paramètres » ou en envoyant une demande à [email protected].

À la suite de la suppression du compte, les données personnelles sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois (pour permettre une éventuelle réactivation), puis supprimées définitivement dans un délai de 30 jours à l'issue de cette période de rétention, conformément à notre Politique de Confidentialité.

Certaines données peuvent être conservées au-delà de ce délai lorsque la loi l'exige (données comptables : 10 ans, données de paie : 5 ans). Ces durées sont détaillées dans notre Politique de Confidentialité, article 8.

L'Utilisateur peut demander une exportation de ses données avant suppression (droit à la portabilité — article 20 du RGPD).

En cas de litige relatif aux présentes CGU, l'Utilisateur s'engage à contacter en premier lieu l'Éditeur à l'adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable.

À défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation :

Plateforme européenne de résolution des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative obligatoire de résolution amiable et de médiation, les tribunaux du ressort du domicile du défendeur seront compétents, sauf disposition légale impérative contraire. Pour les litiges impliquant un consommateur, le tribunal du domicile du consommateur est compétent conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation.

Nullité partielle : La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de l'ensemble des CGU.

Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.

Intégralité : Les présentes CGU, les CGV et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation du Service.