Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'un abonnement au service AssmatZen (ci-après « le Service »), édité par [NOM_SOCIÉTÉ], [FORME_JURIDIQUE] au capital de [MONTANT] €, immatriculée sous le numéro SIRET [SIRET], dont le siège social est situé [ADRESSE] (ci-après « l'Éditeur »).

Le Client désigne toute personne physique ou morale souscrivant à un abonnement payant sur le Site. Le fait de souscrire un abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les présentes CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Service.

Le Service est proposé selon les formules suivantes (prix TTC) :

Une offre Découverte (gratuite) est également disponible avec des fonctionnalités limitées (1 enfant, 20 crédits IA/mois).

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs s'appliqueront aux nouvelles souscriptions et aux renouvellements à compter de la date de modification. Le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'application des nouveaux tarifs.

L'Éditeur peut proposer une période d'essai gratuit de 7 jours pour les formules payantes. Pendant cette période, le Client bénéficie de l'ensemble des fonctionnalités de la formule choisie.

À l'issue de la période d'essai, l'abonnement sera automatiquement converti en abonnement payant sauf résiliation par le Client avant la fin de la période d'essai.

La résiliation pendant la période d'essai est gratuite et sans engagement. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace « Paramètres > Abonnement » ou en contactant [email protected].

L'essai gratuit est limité à une seule période par utilisateur et par compte. Tout abus sera sanctionné par la résiliation du compte.

En cas de non-souscription à l'issue de l'essai, le compte est automatiquement basculé sur l'offre Découverte (gratuite). Les données saisies pendant l'essai sont conservées et restent accessibles dans les limites de l'offre Découverte.

Le processus de souscription se déroule comme suit :

1. Création d'un compte utilisateur sur le Site ;
2. Sélection de la formule d'abonnement souhaitée ;
3. Saisie des informations de paiement via Stripe ;
4. Validation de la commande avec acceptation des présentes CGV et des CGU ;
5. Confirmation de la souscription par email.

La validation de la commande constitue une acceptation irrévocable des présentes CGV, sous réserve du droit de rétractation prévu à l'article 7. Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, les présentes CGV, les CGU et la description des offres constituent l'ensemble des informations précontractuelles dues au Client.

Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via la plateforme sécurisée Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd., 1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210, Irlande).

L'Éditeur ne stocke jamais les données de carte bancaire du Client. Toutes les informations de paiement sont traitées et sécurisées directement par Stripe, certifié PCI-DSS Level 1.

Le paiement est exigible :

• Abonnement mensuel : à la date de souscription, puis le même jour de chaque mois suivant ;
• Abonnement annuel : en une seule fois à la date de souscription, puis le même jour de chaque année suivante.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service après notification par email et un délai de grâce de 7 jours.

Les factures sont générées automatiquement et accessibles dans l'espace client ou envoyées par email.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale d'un mois (abonnement mensuel) ou d'un an (abonnement annuel), et se renouvelle automatiquement par tacite reconduction pour des périodes identiques, sauf résiliation par le Client dans les conditions de l'article 8.

Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation, le Client sera informé par email au plus tard un mois avant la date de renouvellement annuel de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription de l'abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Pour exercer ce droit, le Client peut :

• Envoyer un email à [email protected] avec l'objet « Rétractation » ;
• Utiliser le formulaire de rétractation type disponible en annexe des présentes.

8.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace « Paramètres > Abonnement » ou en envoyant un email à [email protected].

• Abonnement mensuel : la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours. Aucun remboursement prorata temporis n'est dû.
• Abonnement annuel : la résiliation prend effet à la fin de la période annuelle en cours. Aucun remboursement n'est dû, sauf dans le cadre du droit de rétractation (article 7).

8.2 — Résiliation par l'Éditeur

L'Éditeur se réserve le droit de résilier l'abonnement du Client en cas de :

• Non-paiement après relance et délai de grâce de 15 jours ;
• Violation des CGU ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service.

En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera effectué.

8.3 — Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le Client conserve l'accès au Service jusqu'à la fin de la période payée. Après cette date, le compte sera basculé sur l'offre Découverte (gratuite) et les données seront conservées pendant 12 mois. Passé ce délai, les données seront supprimées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Essai gratuit : Aucun frais n'est engagé pendant la période d'essai. Aucun remboursement n'est donc applicable.

Rétractation (14 jours) : Le remboursement intégral est effectué dans un délai de 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, via le même moyen de paiement utilisé pour la souscription.

Après la période de rétractation : Aucun remboursement prorata temporis n'est applicable. Le service reste actif jusqu'à la fin de la période d'abonnement en cours.

Dysfonctionnement du Service : En cas d'indisponibilité prolongée du Service (plus de 72 heures consécutives), le Client pourra demander un avoir ou un remboursement prorata temporis sur demande motivée à [email protected].

L'Éditeur s'engage à fournir un Service conforme aux descriptions des offres. Toutefois, la responsabilité de l'Éditeur est limitée comme suit :

• Le Service est fourni « en l'état ». L'Éditeur ne garantit pas l'absence totale de bugs ou d'interruptions ;
• Les calculs de salaire, cotisations et indemnités fournis par le Service sont purement indicatifs et ne sauraient remplacer l'avis d'un professionnel comptable ou juridique ;
• Le Client reste seul responsable de la vérification finale de tout montant avant paiement, déclaration Pajemploi ou remise au parent employeur ;
• En tout état de cause, la responsabilité financière de l'Éditeur est limitée au montant total des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ni en cas de dommage corporel, conformément aux dispositions d'ordre public du droit français.

Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation en cas de litige non résolu :

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, et après tentative obligatoire de médiation, les tribunaux du ressort du siège social de l'Éditeur seront seuls compétents, sauf disposition légale impérative contraire (notamment le tribunal du domicile du consommateur conformément à l'article R.631-3 du Code de la consommation).

Conformément aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie de la garantie légale de conformité pour les contenus et services numériques fournis.

Le Service est réputé conforme s'il correspond à la description, aux qualités et aux fonctionnalités présentées lors de la souscription. En cas de défaut de conformité constaté pendant la durée de fourniture du Service, le Client peut exiger :

• La mise en conformité du Service dans un délai raisonnable et sans frais ;
• À défaut, une réduction du prix proportionnelle ou la résolution du contrat.

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la fourniture du Service pour invoquer cette garantie (art. L.224-25-17).

Nullité partielle : Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Non-renonciation : Le fait pour l'Éditeur de ne pas exercer l'un de ses droits au titre des présentes ne constitue pas une renonciation à l'exercice ultérieur de ce droit.

Intégralité : Les présentes CGV, les CGU et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre les parties.

(À remplir et renvoyer uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation)